SOMMAIRE
ARTICLE I : OBJET DU CONTRAT
ARTICLE II : NATURE DES PRESTATIONS
ARTICLE III : DEVIS ET COMMANDE
ARTICLE IV : TARIFS
ARTICLE V : MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE VI : RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE VII : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
ARTICLE VIII : FORCE MAJEURE
ARTICLE IX : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ
ARTICLE XI : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
ARTICLE XII : LITIGES
ARTICLE I : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services EVOLITI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis envoyé et accepté par le client.
1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
ARTICLE II : NATURE DES PRESTATIONS
2.1 EVOLITI est un cabinet de conseil, coaching et formation spécialisé dans le domaine des Entreprises, et propose à ce titre des prestations d’étude et de conseil, de communication, de formation et de suivi. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services et de ses connaissances.
2.2 Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande, appelée « audit » que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
ARTICLE III : DEVIS ET COMMANDE
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par l’envoi au client, d’une lettre de mission, basé sur l’étude des besoins, reprenant toutes les mentions contractuelles : nature de la prestation, date d’exécution, prix, délais de paiement. La durée de validité des offres est de 1 mois à compter de la date d’émission. La validité de la Commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
3.2 En cas d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuées. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
ARTICLE IV : TARIFS
4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros TTC sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables.
4.2 Aucune prestation supplémentaire ne pourra être facturé au client sans son accord préalable.
4.3 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé, le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
ARTICLE V : MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise dans les délais prévus.
5.2 Pour tout montant supérieur à 800 €, un acompte du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission.
5.3 Les paiements peuvent d’effectuer soit par :
Paiement par carte bancaire :
Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne via le système entièrement sécurisé Payplug ou Stripe. Lors d’un achat, le client est dirigé vers une page de paiement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles à EVOLITI. De plus, les numéros de carte ne sont pas conservés.
Virement :
Les cordonnées figurent au bas des factures
Chèque
ARTICLE VI : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par EVOLITI au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
6.3 En outre, EVOLITI pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à EVOLITI même en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE VII : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Le présent contrat prend effet dès acceptation de la prestation. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des parties de quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
7.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager EVOLITI de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par EVOLITI pour l’achèvement desdites Prestations.
ARTICLE VIII : FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité de EVOLITI ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.
8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Les prestations seront reportées selon un calendrier fixé d’un commun accord, sans que ce report ouvre droit à indemnités de part ou d’autre.
ARTICLE IX : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Depuis la prise de contact et jusqu’à la fin de la transaction, EVOLITI s’astreint à la plus stricte confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
9.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à EVOLITI à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ
10.1 EVOLITI s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société EVOLITI n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
10.3 Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE XI : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE XII : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. Si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Nice (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.